Conditions Générales de vente France Continentale, Corse et Monaco (extraits)· Accueil
· Droits de rétractation / retour / Echange PRÉAMBULE
Les
présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société
ART-STYLE, inscrite au :
RCS TOULON, OBJET
Les
présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre
ART-STYLE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le
paiement et la livraison. LA COMMANDEL'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : · - soit à partir du catalogue en ligne · - soit directement à partir des références des catalogues papier La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web ART-STYLE) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société ART-STYLE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ART-STYLE s'engage à en informer l'utilisateur. LA LIVRAISON vers le hautLes services « Colissimo » sont disponibles pour les commandes passées par le site Internet de ART-STYLE: · - résider en France Métropolitaine* ou Monaco · - posséder un n° de client ART-STYLE, · - passer une commande d’articles non encombrants, · - la livraison se fera obligatoirement à domicile Le service « Colissimo 48H » est assuré par La Poste Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. Ce service vous est facturé de 6.00 € minimum à 28 € maximum, livrable à votre domicile.
Ex :
une commande expédiée le lundi vous sera livrée le mercredi. Une commande expédiée le mercredi sera livrée le vendredi. Une commande expédiée le jeudi sera livrée le lundi suivant. Une commande expédiée le vendredi sera livrée le mardi suivant.
Ne
concerne que les jours ouvrables. LES MODALITES DE PAIEMENTL'utilisateur a le choix de régler ses achats : · - en ligne à la commande par carte bancaire via PayPal (sur demande par courriel): · - par le compte PayPal, du client, sur notre compte info@art-style.fr Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express. · - par chèque à la commande par courrier postal (délai de livraison à compter de la réception) : LES TARIFSLes prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de ART-STYLE et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogues (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. Les prix indiqués sur le site ou sur devis sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE vers le hautTous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, les produits dont le blister de protection aura été retiré. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
LES GARANTIESTous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En particulier. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation · Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. · Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : · - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; · - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. · Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. · Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. · Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. · Appareils électriques et électroniques :
Nous
vous informons que la présence de substances dangereuses dans les produits
chimiques, équipements électriques et électroniques peuvent avoir des
effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne
devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. SIGNATURE ET PREUVES vers le hautTout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de ART-STYLE à bref délai en contactant le Service Client de ART-STYLE en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant 04.94.90.43.90 ••• Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ART-STYLE 04.94.90.43.90
RESPONSABILITE Ainsi ART-STYLE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de ART-STYLE. En revanche, la responsabilité de ART-STYLE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ART-STYLE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. •••
DONNEES NOMINATIVES En indiquant à ART-STYLE, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de ART-STYLE, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "mon espace/mes newsletters", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus). •••
PROPRIETE INTELLECTUELLE Ils sont la propriété exclusive de la société ART-STYLE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de ART-STYLE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ART-STYLE. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ART-STYLE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ART-STYLE •••
INTEGRALITE •••
DUREE ART-STYLE. •••
PREUVE •••
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS •••
LOI
APPLICABLE ET COMPETENCE
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